Alors que la loi Hamon permettait de renégocier son assurance emprunteur auprès d'un autre organisme, un couac apparut dans le respect du code de la consommation en conflit avec le code des assurances. C'est de cet imbroglio que les emprunteurs ont dû se résoudre à ne demander la résiliation que dans le temps imparti hors conflit, c'est à dire dans la première année de souscription.La résiliation de l'assurance emprunteur votée
A l'origine cette loi qui englobe les domaines de la consommation, régissait le cours de l'assurance emprunteur. Comme je vous le présente le domaine des assurances et de la consommation relève de textes juridiques pointus. La cour de cassation a rendu son jugement sans équivoque, l'emprunteur ne pouvait pas résilier son assurance comme bon lui semble . Les codes n'ayant pas été modifiés le sort de la loi Hamon pour cette question devenait en partie caduque. "Les dispositions du code de la consommation doivent primer celles du code des assurances" ... l'affaire était donc classée.
La loi SAPIN 2 prévoit la résiliation de l'assurance emprunteur à chaque anniversaire. Cela est un peu différent mais de toutes façons, utile.
En effet, la résiliation au cours de la première année, n'a pas connu beaucoup de cas. Cela parait quelque peu normal, car enfin ce serait un comble de revenir sur un dossier "négocié" moins de douze mois auparavant après la conclusion du prêt, assorti d'une assurance emprunteur. Quand on sait que la banque procède de manière globale dans l'approche de la rentabilité finale d'un prêt immobilier, il paraît difficile que l'emprunteur "joue" sur cette opportunité?.
Nous ouvrons là une boite de Pandore ! je me souviens comment les banques mutualistes se différenciaient des banques nationales, dans les années 1960, en proposant des solutions de sociétariat avec le client. Sur le contrat d'ouverture du compte, puis sur le contrat de prêt le client s'engageait à un partenariat étroit avec sa banque mutualiste.
Dans le domaine des assurances mutualistes ce procédé a fait long feu . Les tarifs préférentiels revenaient aux sociétaires qui confiaient l'ensemble de leurs risques. Depuis la concurrence s'est renforcée et les textes légaux ont banni ces contrats "réputés non écrits", ainsi le sociétariat se transforme en négociation de gré à gré.
L'assurance liée au contrat de prêt a survécu. Aussi, les conditions nouvelles se débattront au cas par cas, indépendamment de la relation établie. Les banques connaissent une difficulté sans précédent, les marges sur le taux de crédits deviennent dérisoires, les frais de gestion et fonctionnement sont revus à la baisse face à la concurrence des banques en ligne. Il est vrai, que les dispositions nouvelles permettent à la banque en difficulté de pouvoir prélever sur les comptes des clients !!!
Le conseil KG Crédit
Les assureurs dans le domaine de l'assurance emprunteur existaient déjà malgré ces conditions "globales" et les bons dossiers obtenaient la dérogation de souscrire en dehors de l'assurance que la banque proposait. Cette disposition favorable s'appelait la délégation d'assurance en faveur du prêteur. En fait, la rentabilité "rognée" était compensée par le moindre risque que représentait le bon dossier. Aujourd'hui, on risque de voir des contrats d'assurance qui feront de la cotisation mensuelle toujours moindre, leur produit d'appel. Ceci se propagera à qui mieux mieux au détriment des garanties et c'est bien la crainte qui pourrait survenir. Les critères de garanties revendiqués par les banques doivent rester le paravent à toute dérive.
Nos courtiers sauront vous aviser au moment de choisir à la fois, le type de crédit, la banque la mieux disante, et enfin l'assurance la moins chère à garanties équivalentes.
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