Cette assurance couvre les risques inhérents au décès pendant cette souscription, on parle de : ADI assurance (Assurance deces Invalidité). L'assurance pour la couverture des risques liés à la personne en qualité, d'emprunteur s'étend aux risques de santé et aux risques accidentels. La survenue de ces événements aléatoires et non intentionnels déclenchent suivant les conditions du contrat le remboursement de tout ou partie du crédit au prêteur. Assurance emprunteur : A quoi ça sert ?
Ainsi défini le credit immobilier vous engage et doit être remboursé. Cette recommandation englobe bien entendu l'obligation de l'emprunteur envers la banque de verser régulièrement les provisions sur le compte bancaire pour alimenter les prélèvements dudit pret immobilier. L'assurance credit fait donc partie de cette recommandation, même si l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire.
Au cours du remboursement du prêt nul n'empêche l'emprunteur de consulter une autre banque pour remplacer ce pret immobilier par un autre financement moins cher. Aujourd'hui, le même emprunteur peut rechercher une meilleure assurance de son credit immobilier, si les conditions de remplacement sont réunies.
La Loi Hamon, n'est pas modifée, depuis 2014. Ce qui veut dire qu'un emprunteur exerce sa faculté de substituer son assurance emprunteur pendant la première période de douze mois. La seule condition qu'il doit satisfaire : obtenir l'acceptation de sa banque qui lui a délivré le credit immobilier. Cette autre façon de rappeler que la banque est en droit d'exiger que la nouvelle assurance proposée sera recevable. Au minimum onze critères d'équivalences dans les garanties doivent être respectés. Cette condition pose un certain nombre de questions.
Quels sont ces critères qui n'ont il faut bien le dire laisser peu de documentation sur le sujet. On peut lire l'article L313-30 du code de la consommation qui stipule : Le prêteur ne peut refuser en garantie de son prêt une autre assurance à la condition qu'elle présente un niveau de garantie équivalent à son contrat groupe en place. Les autorités financières (CCSF et BDF) à l'issue d'une concertation le 13 janvier 2015, rappelle au prêteur, qu'il choisit "au plus" onze critères dans la liste nominative du CCSF à l'aide d'une fiche standardisée d'information et personnalisée.
26 (vingt six) citères sont identifiés, par le CCSF, 18 (dix huit) concernent l'assurance pret immobilier et 8 relève du contrat d'assurance chômage.
Liste des équivalences publiées par CCSF Meilleur taux d'assurance
L'amendement Bourquin ou la Loi Chatel s'imposent (à priori) ainsi que la validation du Conseil Constitutionnel le 12 janvier 2018, permettent de demander de changer votre assurance groupe. La résiliation à cette fois-ci ne sera effective qu'en observant un préavis de deux mois précédant la date anniversaire de ladite assurance emprunteur.
Or, cette date ne semble pas bien claire . Le CCSF préconise de retenir la date d'acceptation du contrat d'assurance de pret immobilier. Cela devient difficile voire contestable ! car il est admis que l'assurance est valide lorsque l'offre de prêt est accepté. Reste à prendre ses précations et agir plus en amont.
Selon le CCSF, l'emprunteur et souscritpeur du prêt immobilier peut choisir une autre assurance en dehors de l'assurance groupe de sa banque. Depuis le 1 juillet 2010 la Loi déliait l'octroi du prêt de l'assurance emprunteur. Ainsi, la déliaison correspond aussi à la séparation des deux contrats prêt et assurance pour le même financement immobilier.
La raison essentielle revient à considérer le coût de l'assurance de pret immobilier. En effet, le marché des assurances est devenu tellement concurrentiel, que l'on se frotte les yeux devant des économies qui peuvent atteindre 10.00€ sur la durée restante du credit immobilier.
Le choix de changer est à considérer en reprenant votre questionnaire de santé accepté au moment du pret immobilier. En effet, il est très important de s'y reporter car une modification de l'état de santé depuis l'offre de prêt peut faire une bonne raison de changer. En fait, vous ne pratiquez plus de sports à risques et par conséquent votre cotisation d'assurance devrait baisser naturellement. En revanche, un événement aléatoire survenu ne modifie pas votre contrat d'assurance existant, alors qu'une nouvelle assurance vous obligerait à déclarer cet incident en antécédent de santé. Chercher un courtier
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