La Loi Hamon vient de modifier sérieusement le cours des assurances. Il en est ainsi des assurances emprunteurs. Avant cette Loi l’emprunteur, sauf rares exceptions, adoptaient l’assurance dite « groupe » dans la banque qui servait le prêt immobilier.Assurance emprunteur invalidite temporaire totale ou definitive
La demande de prêt immobilier n’était pas autant détaillée, on pouvait comprendre à la lecture sur l’offre de prêt bien sûr, le montant de la mensualité. Cet élément fondait le jugement. Pourtant depuis les années 90 déjà l’assurance groupe donc, était un élément à part, dans la marge de la banque, car indiscutable. En effet, elle était exprimée en cotisation de 3€ par mois par 10.000€ emprunté (donc toute la durée du prêt), par exemple pour une personne seule assurée à 100%. Le prix de la cotisation était inchangée quel que soit l’âge de l’emprunteur, sauf à connaître des problèmes de sante . Si les emprunteurs au dessus de 50 ans sont sans nul doute avantagés par cette proposition, il n’en est pas de même pour les jeunes qui subissaient la double peine, car ils sont moins exposés aux invalidités mêmes temporaires compte tenu de leur état de santé à priori. Et de plus nous le savons bien leurs moyens financiers ne sont pas non plus avantagés.
La donne est changée par la Loi Hamon, certes mais aussi depuis la présence sur le marché d’assureurs n’offrant que cette assurance Deces invalidite emprunteur en dehors du prêt. L’emprunteur qui prétendait à un meilleur taux, n’hésitait pas à faire valoir le barème d’un April par exemple. L’argument du conseiller de banque tournait autour des garanties attachées à ces offres deces, invalidite temporaire ou definitive. Il y avait de bonnes raisons d’objecter un risque d’une assurance à l’autre …d’un côté L’assurance emprunteur CNP prévoyance de l’autre un assureur tel que APRIL, le combat était inégal si l’on compare le poids de chacun. Les écarts se rencontraient entre autres dans les délais de carence, période non négligeable quand on imagine que l’emprunteur est privé de revenu pendant son arrêt de travail, et qu'il doit assurer le remboursement des mensualités alors que l’assureur ne prendra le relais que bien plus tard ! des risques qu'il faut mesurer .
Le courtier en credits immobiliers d’une part, et le courtier en assurance, d’autre part, interviennent tous les deux au moment du financement global. Aujourd’hui, compte tenu de cette possibilité de résilier ce contrat le courtier e assurance est tout à fait à son aise.
Tout d’abord la Loi hamon précise qu’une banque ne peut refuser une demande de « substitution » sauf si elle conteste l’équivalence des garanties. A ce sujet, un comité consultatif du secteur financier regroupe, banques, assureurs alternatifs, associations de consommateurs et pouvoirs publics, pour définir les critères à retenir . La mise en œuvre souffre de difficultés ou contestations alors qu’a bien y regarder les banques ne sont pas toujours « clean » au regard de leurs propres contrats !
Soucrire les contrats les plus chers ne gagent pas systématiquement en meilleure qualité. En revanche les moins chers ne sont pas les plus « ringards » . un tableau publié met en évidence selon les critères prix / garanties que la BNP se détache en tête, suivie du Credit Agricole, puis de la banque postale, puis Societe generale, puis LCL, puis Credit mutuel CIC , banque populaire, en terminant par la caisse d’épargne et le credit foncier. l'assurance perte d'emploi est un marché complémentaire souvent facultatif qui ne permet pas de beneficier du jeu de la concurrence.
Mise à jour 9/2017: cela n'est plus d'actualité, la concurrence se lance dans la course, en un match amical, à priori. A suivre Assurance droit de substitution annuel
Pourtant, la Loi est précise voir notre article sur la LOI HAMON, il n’empêche qu’il n’est pas aisé d’obtenir gain de cause, après la première année courue..
Il semble que beaucoup d’établissements de crédit sous entendent qu’il n’est plus possible de modifier l’assurance emprunteur passé ce délai. A nouveau nous ne saurions indiquer le concours du courtier en assurance pour peser auprès des banques.
L’enjeu de la cotisation d’assurance deces incapacite représente jusqu’à 30% des frais, soit quelque 1.000€ par foyer et par an, ce qui n’est pas neutre, dans le cout global. Une étude de marché, s'appuie par le taux d'appel et montre des différences notoires entre les assureurs, notamment au niveau de la couverture en regard du prix. Dans cette étude on pense obtenir jusqu’à 500€ d’économie.
La résiliation de l’assurance emprunteur après la première année, vient d'être remise en cause le 9 mars 2016.
En effet, retour à la case départ, la cour d’appel de Bordeaux vient de voir sa décision en date du 23 mars 2015, cassée et annulée le 9 mars dernier. Inutile de dire que ce revirement de dispositions de l’article L 113-12 du code des assurances sur la résiliation annuelle.
On trouve un autre article, la cour d’appel de Douai traitait le même cas dans un autre dossier, et a rendu sa décision allant dans le même sens.
La 1ère chambre civile de la cour de cassation déclare qu’en vertu «du principe qu’une loi spéciale déroge aux lois générales », les dispositions du code de la consommation doivent primer celles du code des assurances ?
C’est nouveau puisque le code de la consommation n’a pas institué de faculté de résiliation annuelle de l’adhésion au contrat d’assurance groupe chez le prêteur !
Nous voilà dans une situation juridique qui donne toute sa valeur à l’interprétation. Nous avons une loi sur la consommation (Hamon) restreinte par le code de la consommation ? alors que cette faculté est prévue dans le code des assurances.
Dans cette période, qui ne saurait persister, les consommateurs n’auront pas le choix de résilier dans les années suivant la première année. La Cour de Cassation a par ailleurs renvoyé les parties devant la cour d’appel de Toulouse pour qu’il « soit fait droit » de la décision ou non ?
Nous allons suivre cette affaire, et bien entendu, nous vous tiendrons au courant. Il faut bien noter que la faculté de résilier dans la première année de l’assurance reste valable, autrement dit cette possibilité n’a pas été remise en cause . c'est le seul plan fiable.
Insister sur le concours du courtier n’est pas superflu, nous avons un exemple digne d’un bateleur de marché, qui vous ferait acheter sa marchandise, que nous serions crédules.
Cette « photo » de famille à un moment donné sur la revue le POINT ne préjuge pas de l’avenir, ni même des régions de France. Nous sommes bien placés pour voir des variations de taux de conditions d’une région à l’autre sous la même bannière. Cela est tout à fait normal, un peu éloigné du client lambda, certes mais pas du courtier en immobilier ou courtier en assurance . KG Credit.
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