Le bail réel immobilier et solidaire est il fait pour vous ?
Par décret d’application du 27 juin 2016 la mise en œuvre du bail réel immobilier est effective. En surplus l’instauration du bail réel solidaire est publié au JO le 21 juillet 2016 à la suite d’une ordonnance du 20 juillet 2016Le bail réel immobilier, et son complément le bail solidaire ?
Le bail réel immobilier n’est pas nouveau
En effet, le bail emphytéotique existe en France. Il est contracté pour une longue durée allant de 18 ans à 99 ans en France. Sa particularité, le bail emphythéotique confère un droit réel sur la chose, autrement dit on peut le donner en garantie réelle telle l'enregistrement d'une hypothèque. Il n’avait que peut d’usage au préalable, mais le gouvernement vient de le rapprocher d’un modèle anglo-saxon « The Community Land Trust ».
Quel sera la nouvelle utilité ?
Par décret la mise en œuvre du bail réel est effective, associée au bail réel « solidaire » et ce depuis le 27 juillet 2016.
En quoi consiste t il ?
Diminuer le problème financier que fait supporter le foncier, d’une part, et d’accélérer la réalisation des projets de construction de logements, d'autre part.
Tout d’abord il faut bien préciser qu’il s’agit de développer une offre de logements intermédiaires ayant pour usage la location ou l’accession sociale.
Juridique appliqué
Le bail réel immobilier permettra de séparer le foncier en deux : d’une part, le propriétaire du foncier "le bailleur", et de l’autre le preneur de la propriété limitée dans le temps "l'exploitant pendant la durée du bail" . Le bail réel solidaire qui en découle sera mise en œuvre par un organisme foncier solidaire dédié à cette mission (OFS). L’OFS pourra gérer les terrains bâtis ou non, de réaliser des constructions de logements ou des équipements collectifs en vue de le louer à des personnes à revenus modestes, ou même d’offrir à ces ménages sous conditions l’accession sociale.
Pour quels avantages ?
Dissocier les éléments qui forment la propriété d'une maison, j'évoque le foncier en tant que tel, et l’exploitation du bâti. Ainsi le prix du terrain n’entre pas dans le coût de la construction, seulement la location emphytéotique. On retrouve l’idée d’exercice des SAFER qui gèrent et régulent la vente des terres agricoles, opposant leur droit de préemption à la vente de telles sortes que les vendeurs observent une diminution des prix sous contrôle de la SAFER et les prix autrement demandés à la vente de gré à gré.
KG-Crédit conseille :
C’est une opportunité, envers une clientèle délaissée compte tenu de leurs possibilités, ce dispositif consolide les actions déjà entreprises dans ce domaine, voir notre article descriptif sur le prêt social et location accession social. Les techniques peuvent paraître quelque peu administratives de premier abord, mais gérées par un organisme centralisateur, cette difficulté devrait trouver une solution. Notre courtier en credit et en assurance KG Credit est à votre disposition pour toute question.
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