La fiscalite 2018, est mise à jour pour fixer les seuils et plafonds des loyers également les conditions de ressources des locataires. Ces conditions sont à observer, car l'octroi en dépend directement.
Plafond au M2²
Les barèmes exprimés sont alignés sur l'évolution des prix et des loyers. Une légère augmentation est observée sur les loyers "Duflot" et "Pinel" en 2018. Il faut se souvenir qu'ils ont été gelés en 2017.
En France métropole, ainsi il ne faut pas dépasser 16.96 euros par mètre carré (hors charge) dans la zone A Bis. C'est à dire Paris et la région parisenne .
Suivant votre dispositif Pinel, son zonage est à considérer par l'arrèté du 1.8.14. ou encore pour le dispositif Duflot, suivant l'arrèté 29.12.12.
Se souvenir que les plafonds sont corrigés en fonction du coéfficient multiplicateur qui évolue suivant les surfaces du logement, sans pouvoir dépasser 1.2,
La formule à appliquer : 0.7 + (19 / Surface)
La zone B2 est à prendre en compte sous réserve d'acceptation.
Les dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Borloo, Robien et Besson ont été mis à jour.Baux conclus en 2018.
Plafond des loyers, par M2 | Zone A bis 16,96 € | Zone A 12,59 € | Zone B1 10,15 € | Zone B2/C 8,82 € |
Plafond des ressources
Petite tendance haussière en ce qui concerne les plafonds de ressources des locataires.
Personne seule | 37.508 € | 37.508 € | 30.572 € | 27.515 € |
Couple | 59.058 € | 56.058 € | 40.826 € | 36.743 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
1-2-3 pers | 73.486 € | 67.386 € | 49.097 € | 44.187 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
2-3-4 Personnes | 87.737 € | 80.716 € | 59.270 € | 53.344 € |
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DUFLOTcorrespond aux investissements en application de la loi DUFLOT, avant le 1er Septembre 2014. Cette loi permet aux particuliers qui achètent neuf ou construisent un logement, neuf ou réhabilité ou encore transformé, et suivant les conditions édictées de bénéficier des déductions fiscales. Louer le bien en profitant des dispositions obligent à suivre les conditions de resssources des locataires à ne pas dépasser en appliquant un loyer modéré suivant les plafonds indiqués ci-dessus.
PINEL permet depuis le 1er janvier 2017, un assouplissement de la loi DUFLOT notamment en acceptant de faire profiter à un ascendant ou à un descendant de louer le bien défiscalisé. Une obligation toutefois, ces personnes ne peuvent être comprise dans le foyer fiscal du propriétaire de ce bien .
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