Loi PINEL et SUPER PINEL

La loi des finances Pinel porte le nom de Sylvia Pinel. Il s’agit d’ un dispositif fiscal qui sort des sentiers battus de la loi Duflot trop restrictif. Le dispositif Pinel  couvre la période mise en place comprise entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Système fiscal connaît un succès grandissant. Les avantages fiscaux encourage l’investissement locatif, pour obtenir des réductions d’impôts substantielles.

Ce dispositif Pinel 2022 se poursuit jusqu’à la fin de l’année en l’état actuel. Ensuite une évolution tournée vers des objectifs écologiques clairement affirmés.

La politique gouvernementale  incite les investisseurs immobiliers et les bailleurs à proposer des logements neufs en réponse à la carence dans les  zones dites critiques. L’observation tient compte des demandes locatives insatisfaites ,d’une part, mais également de prendre en charge une demande venant  de locataires non recevables pour  les logements sociaux,d’autre part. La raison ? les revensu de ces nouveaux locataires sont coincés en le marteau et l enclume, d’un côté leurs revenus sont trop élevés pour obtenir un logement social, de l’autre ils ne peuvent payer le prix du loyer demandé dans ces zones de pénuries.

Alors la Loi PINEL vient à point nommé corrigé ce déficit. Ces  locataires concernés par la loi Pinel leur font  bénéficier de logements neufs et à prix de location modéré, suivant les barèmes plafonds.. 

Dispositif PINEL 2022,  pour profiter de la réduction maximale

• Il est possible d obtenir une réduction de 63.000€ maximum pour une durée de location de 12 ans
• Suivant cette règle de réduction de  vos impôts sur le revenu respectivement 
•  12%  pour 6 années de location
•  18% pour 9 ans de location
• 21% ensuite jusqu’à 12 ans de location soit le maximum prévu par la loi PINEL .

• Obtenir des compléments de revenus, dans un cadre fiscal optimisé.
• vos ascendants ou descendants peuvent postuler à la location légalement
• Vous  construire un patrimoine immobilier
• Préparer sa retraite libre des remboursements d emprunt si lancés avant 15 ans optimum
• Savoir profiter  des programmes de réhabilitation dans des quartiers qui se revaloriseront  après les  travaux

• la réduction d'impôt est limitée à 2 logements neufs par an pour un investissement retenu à 300.000 euros. 
• Le logement doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du chantier.
• Depuis le  1er janvier 2021, la loi PINEL exclut les investissements dans les maisons et pavillons isolées..
• En conséquence seuls les logements, les appartements dans les immeubles collectifs seront concernés

L’investisseur immobilier locatif se doit de vérifier la localisation qui bénéficie de la loi PINEL.

Pour rappel, la loi PINEL s’applique pour les logements situés dans les zones dites  éligibles : A, Abis et B1. La zone B2 n’en fait plus partie sauf dérogations dans des villes après concertation .

La loi dorénavant se concentre  exclusivement dans les villes à fortes demandes de locations dans le domaine social.

·    Maintenant les  zones tendues sont prioritaires dans le dispositif. Le succès du dispositif en est la cause

Investissements concernés

Investissements immobiliers locatifs :

Liste principale :

·          construction neuve dans un immeuble collectif (logement neuf)

·          logement VEFA en état futur d’achèvement

·          local transformé après travaux en logement selon les normes imposées

·          logement ancien rénové par travaux dépassant 25% le coût total de l’opération

·          logement en zone de réhabilitation rénové après travaux de réhabilitation

2022 poursuite de l avantage fiscal PINEL

Nous avons noté que l’investissement  retenu ne peut dépasser 300.000€ au maximum dans l’année. Toutefois l’acquéreur peut investir dans deux villes différentes par exemple sans dépasser ce montant.

Autre règle le prix du mètre carré est limité à 5.500€.

A noter

L’avantage fiscal peut être remis en cause pour non respect de la loi fiscale , telles que :

·        l’obligation de louer dans les délais après la fin des travaux ( l’absence de locataire n’est pas excusable)

·        respecter les plafonds de ressources du locataire,

·         les plafonds de loyer définis suivant la zone

·         le coefficient  lié à la surface.

·        La nouvelle norme RE 2020 progressivement remplacera la RT 2012 ( règlement thermique) 

• Le label HPE ou BBC concernant les rénovations de logements anciens

La norme Re 2020 comprendra en plus des niveaux de performance énergétique dont la qualité d usage .

Ces nouvelles conditions de défiscalisation immobilière du super pinel ou pinel en 2023 verra son taux de réduction revu en diminution par rapport à 2022.

En effet le dispositif super pinel en 2023, renforce l'exigence de de la performance énergétique et la qualité d usage. Cette dernière incite fortement à combattre le bruit ambiant à l intérieur des immeubles. De plus citons la modification des hauteurs de plafond, d'une part et la double exposition pour les appartements T3 et plus d autre part.

La location est conditionnée

·           à la durée du bail,

·          au plafond de ressources du locataire,

·           ainsi qu’au plafond du loyer en rapport avec la surface du logement ·       

·           Il doit également être conforme aux normes énergétiques en vigueur.

·          Rappel : Les logements mis en location dans le cadre du dispositif Pinel doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale du locataire.

 Les locataires ne doivent pas dépasser un plafond des ressources l’année d’entrée dans les lieux :

• Selon le foyer fiscal  
• En fonction de la zone PINEL
• Du nombre de personnes occupant l appartement
• Les zones B2 et C, sont exclues du dispositif depuis le 15 mars 2019.
• Les conditions liées au locataire
• Donc, le revenu annuel des locataires bénéficiaires doit être inférieur à un certain plafond.
• Les plafonds de ressources des locataires sont définis suivant la zone du logement (A bis, A, B1) et de la composition du foyer.

·        Rappel :  

o  limites des ressources des locataires sont définies

o   en fonction de la surface du logement ( Zones A bis, A, B1)

o  e de la composition du ménage.

• Pour les baux signés en 2022, le revenu fiscal de référence à retenir est celui de l’année 2020.
• RESUME ci-dessous : le foyer fiscal, les plafonds de ressources et aussi les plafonds de loyer

Exemple selon le profil :

Les plafonds de Loyer Pinel 2022

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En ce qui concerne les contrats de location signés en 2022, les recettes fiscales de référence à prendre en compte sont celles de l'année 2020.

RESUME : Engagements de location pour bénéficier de la loi Pinel en 2022 :

·        L'investisseur doit acheter un logement neuf et le louer pour une durée de

·        Engagement de 6 ans de location minimale

·        9 ans prorogation de 3 ans

·        12 ans prorogation maximale soit 21% de réduction sur le prix d achat du bien retenu à 300.000€ maximum