Loi PINEL et PTZ prorogés jusqu'en 2021
Le dispositif Pinel était programmé jusqu'à fin 2017. Or, il vient d'être prorogé pour quatre ans. C'est à dire jusqu'en décembre 2021. Le PTZ également prorogé jusqu'en 2021 suit pour ainsi dire les mêmes tendances. Seule nuance peut être le zonage serait revu à la marge.La loi PINEL et PTZ prorogés en 2018
Loi PINEL en marche jusqu'en 2021
Quels changements prévus ?
Le dispositif ne change pas dans sa conception de la réduction d'impôt "PINEL". Autrement dit les taux de réduction sont de 12% du montant de l'investissement pour le propriétaire bailleur qui met en location pour une durée de 6 ans. Si la location est de 9 ans la réduction sera donc de 18% . Quant à la location de 12 ans la réduction atteindra 21% .
Dans quelles conditions ?
Il s'agit de favoriser des acquisitions de biens neufs (ou assimilés), dans les conditions prévues de plafond d'investissement pour le propriétaire et dans les conditions de plafond de ressources pour la locataire.
Pour quelles zones ?
Le changement majeur se situe là. Après débat, des ministres et secrétaires d'Etat en charge du dossier "PINEL" les interventions du dispositif se recentrent, un peu comme le PTZ, c'est à dire que les zones acceptées sont A et B1 ce qui constituent les grandes agglomérations, là ou il y a un besoin urgent de nouvelles locations.
Les zones B2 et C sont définitivement exclues. En 2017, elles profitaient de dérogations préfectorales, ce ne sera plus le cas.
Quels programmes sont concernés ?
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Zones B2 et C :
Il semblerait en consultant le budget 2018, que les investissements programmés en 2017, c'est à dire avant le 31 décembre 2017, et ayant obtenus le permis de construire bénéficieront de la réduction Pinel dans les cas cités plus haut.
Zones A et B1 :
Pas de modification dans le dispositif en place. Il n'y a pas de rupture entre 2017 et 2018.
Comment seront calculés les frais ?
A l'instant la question fait l'objet de dispositions prises dans un décret en attente de parution. Pour des raisons identiques d'ailleurs au PTZ les intermédiaires margent de manière "discrétionnaire" les transactions ayant recours aux réductions PINEL. Le décret mettrait des limites en imposant un plafonnement des frais et commissions en question. Une notion de pourcentage de prix de revient ferait le juge de paix.
Précautions à prendre en compte
Les futurs investisseurs doivent garder à l'oeil toutes les attentions qui entourent les mesures PINEL et PTZ car le gouvernement féru de logarithmes nous donne des pistes en beaucoup de domaines qui sont autant de terrains de manœuvres pour les informaticiens en charge de ces dossiers. PTZ 2018 détails suivre ce lien Merci
Toujours est il que des modifications peuvent apparaitre ici ou là, lorsque les corrections seront avérées nécessaires. Le PTZ en est l'exemple avec le calcul du double plafond de ressources et ou de l'investissement.
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