Mise en place de la Réforme du courtage crédit immobilier et assurance

La loi du 8 avril 2021 , réforme le courtage du crédit immobilier et de l'assurance en renforçant à priori la protection des consommateurs. Une volonté d'intégrer les nouvelles règles notamment sur le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD). L adhésion obligatoire à une association professionnelle agrée  sera exigé pour tout nouvel acteur du courtage immobilier et assurance..

Quel dispositif

Les instances en place seront également impactées qu'il s'agisse de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ACPR du registre de l Organisme du Registre des Intermédiaires Assurances, ORIAS ( registre unique des intermédiaires en assurance banque et finance qui assurent le contrôle de cette profession de plus en plus présente dans le paysage financier du marché immobilier. Les courtiers en crédit, les courtiers en assurance et du courtage font maintenant partie intégrante au financement de l'immobilier .Les rôles des divers organismes seront précisés, leur conférant des prérogatives  pyramidales déployées vers le terrain, conformément au code monétaire et financier et au code des assurances.

Autorégulation de la profession

Un dispositif d'autorégulation accompagnera cette réforme du courtage en opérations de banque, "traduire : courtage crédit immobilier, courtage d assurance", dans un objectif d'encadrement précis au travers de l' adhésion à une association professionnelle . Adhérer à une association sera incontournable d'ici le 1er janvier 2023 pour les professionnels en place.

Ces associations, couvriront tous les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) dans le suivi de leurs activités. Précisons au passage que les organismes financiers, en matière de distributions de produits financiers, les conseillers en investissement financiers et les sociétés d'investissement  ne sont pas concernés puisque  déjà placées sous le contrôle de l’ Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Pourquoi cette réforme ?

La proposition de loi mise en place aura atteint plus de clarté, après la parution des projets des arrétés, portant réforme du courtage, mais aussi d'exigence déclinant du dispositif.

·        Agrément et contrôle des associations professionnelles nouvelles par l ACPR

·        Rôle et missions des associations envers les professionnels, notamment au niveau des vérifications à défaut de sanctions

·        l organisation de la gouvernance des associations au niveau des représentants des dirigeants, les éventuelles missions leur seront confiées, médiations litiges entre professionnels et les clients, accompagnement, centralisation des informations et relais formation

·        Favoriser la médiation qui relève du code de la consommation L.612-1 notamment, dans un esprit de clarification et semble t il de simplification des documents d'entrée en relation avec la clientèle

·        Il est bien compris que le monde de la finance reste soumis à  AMF, alors que le Conseiller Consultatif du Secteur Financier (CCSF) retrace le parcours des modes de saisine pour facilité les recours à la médiation

·        Périmètre  élaboré de la mission des associations,  programme étoffé et ambitieux en matière de vérification . Toutefois le décret précise vérification et non contrôle

·        Permettre une vérification plus proches des professionnels en matière de suivi, de justificatifs, d'exercice de la profession en respect avec la loi Lagarde également,

·        En définitive, à défaut de sanctions à l'encontre des services rendus non conformes l' association compte sur l accompagnement et la pédagogie mise en œuvre à cet égard

Protection du consommateur

Au final, le point d'orgue de cette réforme se rapporte aux clients, qui se tournent de plus en plus vers le monde des courtiers. Les banques ont depuis déjà une décennie au moins opté pour l'externalisation des services en faveur des IOBSP. De ce fait, les clients par tropisme s’oriente vers un service approprié à leurs besoins, dans un marché concurrentiel, le courtier. En France, on ne dénombre pas moins de 40.000 courtiers en assurance et 13.000 courtiers en crédit, ce qui expliquent la volonté du législateur de mieux encadrer ces professions.

L'instruction des dossiers de financement téléchargés vers les plateformes  numériques, la garantie de respecter le Règlement Général sur la protection des données, renforcent l'autorégulation au sein des acteurs du courtage.

L' adhésion à une association susceptibles de recevoir l' agrément de l ACPR assurera les vérifications qui échappaient jusqu’ici, faute de renseignements suffisants. Pourtant , l' ACPR et l'ORIAS en tant qu'organismes de contrôle et d'enregistrement étaient suffisamment légitimes pour mener cette mission. Superposer une nouvelle structure auprès des professionnels du courtage place une courroie de transmission indispensable à la reprise en main de ces grands organismes  si loin du terrain. Le reproche à peine voilée des représentants de la profession arguent l'aggravation du mille feuilles bureaucratique.

Le second point de désaccord, se tient au niveau du manque de contrôle des liens juridiques voire économiques entre les courtiers en contact des clients et les organismes de distribution du crédit, ce qui laissera un espace libre à combler dans la protection du consommateur.

La partie du démarchage sera plus encadré. Ce domaine ne semble pas concerner les courtiers qui ne sont pas autorisé à prospecter les clients depuis la loi de 2010. En réalité, il s'agit plus d'apporter des précisions dans la continuité des contrats en cours, et qui de ce fait appel "un effet rebondissement" quand le courtier propose un nouveau contrat à partir d'un bien déjà vendu en rebond de ce contrat dit "en cours".

La notion de sollicitation plus importante, avait été abordé par le Conseil consultatif du secteur financier (le CCSF). En ce sens le décret définit les cas de figure en complément du dispositif Bloctel non consulté bien souvent . Le consommateur doit être en mesure d'identifier le correspondant au téléphone, qu'il est consenti à être rappelé dans un délai de 5 jours pour conclure le contrat objet de l'appel.

La loi entrera en vigueur le 1er avril 2022, mais s'imposera aux acteurs en place à partir du 1er janvier 2023.