Qu'est ce qu'une loi de finances : décryptage rapide
Un pays organise la vie en communauté en fonction de critères définis. En France l’organisation s’articule autour du Président de la République et du Gouvernement, c’est-à-dire le pouvoir éxécutif. Le pouvoir législatif est composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Comment s'articule la Loi de Finances
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Le budget de l’Etat est défini par les ressources et les charges estimées pour l’année à venir. Il est présenté selon des règles précises de vote. Le projet de loi de finances (PLF) doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale par le Gouvernement au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exercice concerné. L’Assemblée Nationale, une fois saisie, a 40 jours pour adopter le texte en première lecture. Il est transmis au Sénat qui dispose de 15 jours. En bref le Parlement doit avoir adopté le texte au plus tard 70 jours après le dépôt à l’Assemblée Nationale. Plus largement la loi de finances, constitue un acte juridique et politique car elle ne se limite pas au budget de l’Etat. Il y a lieu d’englober les recettes des collectivités publiques, territoriales et même de l’Union Européenne. En résumé elle détermine pour un exercice, la nature le montant et l’affectation des ressources et charges de l’Etat.
En quoi la loi de finances impacte-t-elle notre vie de tous les jours
Nous avons là un raccourci du fonctionnement de l’Etat français. Toute l’année, en effet, il y a des ajustements des prévisions initiales.
C’est principalement à partir de fin octobre que se dessinent les grands axes de la politique budgétaire.
Ce moment est crucial, car il est un outil « des grandes manœuvres politiques » en fonction des échéances électorales, par exemple on « allégera d’une manière plus ou moins concrète la fiscalité de telle ou telle catégorie d’électeurs ».
Pour le courtier en crédit immobilier, c'est une source de prévisions financières judicieuses. Le contribuable lambda que nous sommes ne percevra peut-êre pas toute la subtilité de la stratégie des politiques !
Retrouvez nos synthèses des lois de finance année par année : voir la loi de sécurité financiere
2015 : Loi de finance 2016
- 2014 : Propriétaire de terrain à batir vendez! Nouvelle disposition sur les abattements en cas de vente de terrain
Les évolutions de la loi de finance année après année peuvent impacter vos projets immobiliers. Prenez les conseils d'un courtier en crédit immobilier pour mieux appréhender ces évolutions.
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