Loi Hamon sur la consommation 2014

Mesure phare de la Loi Hamon : la renégociation de l’assurance emprunteur

C’est désormais un droit effectif pour tout emprunteur. Dans la pratique, l’organisme bancaire qui octroie un prêt immobilier propose d’emblée son assurance maison et fait souscrire immédiatement son client. Désormais, l’emprunteur dispose d’un délai d’un an à partir à partir de la signature du contrat de prêt pour renégocier son contrat d’assurance (sans aucune contrepartie financière et sans attendre la date d’échéance du contrat). Obligation pour lui de prospecter un autre organisme d’assurance en crédit afin de trouver un contrat au moins égal en couverture à celui que sa banque lui a proposé. Pour mener à bien cette renégociation d'assurance emprunteur, le recours à un courtier en assurance s’avère la solution la plus efficace. KG Crédit est là pour vous puisqu’il vous propose ce service grâce à son vaste réseau de courtiers.

La Loi Hamon, les assurances

Jusqu’alors, un contrat d’assurance auto ou habitation n’était résiliable qu’à la date de son échéance annuelle. Désormais, sans frais ni pénalités, l’assuré aura la possibilité de mettre fin à son contrat d’assurance au terme du douzième mois de ce dernier. Divers autres contrats (vols de biens, vos de bagages, assistance) bénéficieront de cette mesure s’ils font double emploi.

La Loi Hamon, le délai de rétractation

L’achat sur Internet devient habituel. Il constitue une vente à distance et par là même, bénéficie d’un délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours. Ainsi, la directive européenne sur les droits de consommateurs va s’appliquer en France. En cas de rétractation, le client doit être remboursé sous 14 jours.

La Loi Hamon, les garanties

Allongement de 6 mois à 2 ans de la garantie pour tous les produits achetés et une obligation, de la part du fabricant, de communiquer au consommateur la disponibilité des pièces détachées.

La Loi Hamon, l’action de groupe

Un groupe de consommateurs, ayant subi le même préjudice, a la possibilité de faire valoir ses droits collectivement, via une association de consommateurs agréée par l’Etat. L’Association saisira la justice en son nom. Sont concernés les préjudices matériels subis lors de la vente d’un produit ou d’un service. Les domaines de la santé et de l’environnement ne sont pas concernés.

Améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs en développant la concurrence ; tel est l’objectif des mesures définies par la Loi Hamon. Le marché de l’Immobilier entend bien profiter de ces avancées.

ATTENTION des CHANGEMENTS ont eu lieu ( loi HAMON )

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