Exonération du droit de donation avant le 30 juin

Exonération exceptionnelle valable jusqu' au 30 juin 2021

Depuis bientôt un an, cette exception relevant des conséquences du COVID 19, les pouvoirs publics ont fixé le 30 juin 2021,dernier délai, pour faire une donation à ses proches, dans des conditions bien précises.

En effet, jusqu'au 30 juin 2021, les parents, les grands parents, les oncles et les tantes peuvent décider de faire une donation en don manuel traditionnel (espèces, virements, ou chéque à l'exclusion des autres transactions)

Qui sont les donateurs ?

A priori les parents qui consentent une donation de 100.000€ connaissent cette pratique recevable seulement tous les quinze ans. Cette faculté reste en place et d'ailleurs n'est pas concernée par cette exonération exceptionnelle. En clair, le donateur peut consentir jusqu'à 200.000€ à chaque donataire.

Qui sont les donataires ?

La définition qui correspond le mieux à cette appellation sera l'héritier réservataire en principe. C'est à dire que un enfant pourra recevoir un don manuel relevant de cette disposition dite temporaire celle ci résulte de l'article 19 de la 3e loi de finances rectificative publiée au J O le 31 juillet 2020.

Par extension les petits enfants mais aussi arrières petits enfants et encore plus élargi aux neveux et nièces. Pour ces derniers donataires il s'agit donc des enfants des frères et sœurs. Cette disposition traite exceptionnellement le cas des parents sans enfants. Leurs dons sont donc possibles envers les neveux et nièces.

Ainsi les frères et sœurs sans descendance ont le droit exceptionnel de faire un don manuel avec abattement de 100 000 € dans les conditions qui seront définis ci-dessous dans le chapitre suivant.

Ce don n'exclut pas le don manuel existant :

aux petits enfants 31 865 €
entre frères ou sœur 15 932 €
aux neveux ou nièces 7 967 €
d'un arrière grand parents vers un petit enfant

Quels montants peuvent percevoir les donataires ?

Si le donateur est limité à chaque donataire à un abattement de 100 000 € , il n'en va pas de même pour le donataire qui peut recueillir le don manuel de chaque personne ci-dessus désigné en respect des dispositions réglementaires évidemment. (cet article ne se substitue pas aux précieux conseils de votre notaire).

Ainsi dit, un donataire qui présente un projet recevable dans le cadre de l'article 19 de la 3è loi de finances rectificative 2020, pourra recevoir plusieurs dons .

Quelles sont les conditions à respecter ?

Trois sortes de projets sont concernés :

règles communes aux trois types de projets : les fonds doivent utilisés dans les trois mois courus après le versement au donataire.

La résidence principale

la construction de la résidence principale de donataire . c'est le cas type et le plus simple à réaliser.
les autres projets concernant la résidence principale, tel un achat en VEFA, entre autre ne sera pas acceptable

La rénovation énergétique

Le donataire doit être propriétaire de cette résidence principale
les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique telle que prévue dans MaPrimRénov, Suivant le cas l'agence nationale pour l amélioration de l habitat sera en charge de la gestion du dossier (voir la procédure en harmonie avec MaPrimRénov)

La participation au financement d'une petite entreprise

Nous entrons dans un domaine qui soulève un certain nombre de détails :

l'entreprise ne doit pas dépasser 50 salariés
souscription au capital de l'entreprise ou augmentation de capital
Exercer son activité depuis au moins cinq ans
l'entreprise ne doit pas avoir distribué de bénéfice
La Direction doit être assurée par le donataire de rester les trois années suivantes à compter de la souscription

Pourquoi cette disposition n a pas connu un grand succès ?

Les conditions sont très précises, et le sens de la loi doit être impérativement respecté. Ce qui peut être une bonne chose en soi, ne laissant pas de place à l'interprétation quelquefois dérivante !

Ces conditions sont restrictives, déplorent certains observateurs et professionnels du droit.

Les arcanes de l'investissement participatif se découvrent au travers des applications mobilières souvent plus compliquées que ne le prévoit ce dispositif. Il faut bien voir que la priorité vise à parer à l'urgence et à l'utilisation des épargnes individuelles nécessaires et indispensables à la relance.

Conclusion

L'abattement supplémentaire de 100 000 €, du don de sommes d'argent, sans tenir compte des donations renouvelables tous les 15 ans, mais qui intègre bien les principes de la donation telle que nous la connaissons. Bien évidemment, nous retiendrons que l' avantage fiscal est la priorité même de la relance. L'incitation fiscale reste le meilleur moyen, avant tout pour faire construire sa résidence principale.

Si vous ne souhaitez pas rencontrer votre notaire, sachez que vous devrez remplir le formulaire réservé au don manuel. Le donataire devra déclarer au fisc cette donation moyennant quelques frais d'enregistrement.

Néanmoins il faut savoir une chose essentielle concernant la donation, c'est qu'elle doit être rapportée au moment de la succession et sera par conséquent "évaluée" dans un délai inconnu. Si l'utilisation de cette donation a permis de vitaliser votre entreprise et qu'elle enregistre des résultats conséquents, vous serez sensé partager la plus value correspondante avec les frères et sœurs, cohéritiers.

Une solution qu'il faudrait envisager serait de réaliser une donation partage. Celle ci n'évitera pas de rapporter la somme à la succession mais sera retenue pour son chiffre numérique du jour de la remise des fonds au donataire.

Donc un cadeau fiscal ne présume pas et n'exonère pas des règles en vigueur au moment de la succession.

En revanche, cet avantage fiscal est accordé au donateur de plus de 80 ans, chose qui est interdite dans le cadre de la donation traditionnelle.

Dernier point et non des moindres, sera la possibilité de consentir un don à des neveux et nièces jusqu'à 100 000 € avec abattement exceptionnel.

Côté donataire : il est sage précaution enfin, de conserver les preuves du réemploi de la donation afin de pouvoir justifier votre droit auprès du fisc.

Côté des professionnels le conseiller en gestion de patrimoine-CGP- , le notaire ou encore l expert comptable seront là pour vous indiquer la meilleure formule à utiliser.