Les contrats de crédits immobiliers aux consommateurs pour leur usage d'habitation seront distribués, selon un calendrier évolutif, édictée par une directive européenne sur le crédit hypothécaire notamment. Cette directive a été transposée dans le droit français.
Tout d'abord le décret entre en vigueur le 1 er juillet 2016. La directive vise les contrats immobiliers des consommateurs. Ainsi les offres de prêt émises à compter de cette date sont concernées. En premier lieu, un service de conseil sera proposé, de manière à présenter un contrat de crédit approprié, alors qu'avant cette date , les contrats étaient uniformisés, laissant à l'emprunteur le soin de suivre les conditions particulières le concernant.
Au niveau purement financier, l'évaluation de la capacité financière de l'emprunteur est soigneusement abordée. Les actifs actualisés de son patrimoine, les dépenses y afférent, tant exceptionnelles que récurrentes, les dettes en cours et leurs échéanciers , enfin le niveau d'épargne constitué et le solde disponible, à l'opération projetée. Une particularité toutefois, l'estimation doit être avancée de manière indépendante.
Dernière nouveauté, les courtiers (intermédiaires en crédit) pourront exercer au niveau européen.
A compter du 1er octobre 2016 la Fiche d'Information Standardisée Européenne englobera le calcul du TAEG. Les nouvelles modalités de calcul s'accompagneront d'une évolution de l'assiette retenue pour se faire.
A compter du 1er octobre 2016 la Fiche d'Information Standardisée Européenne englobera le calcul du TAEG. Les nouvelles modalités de calcul s'accompagneront d'une évolution de l'assiette.
La nouvelle fiche standardisée présentera le principales caractéristiques de l'offre de prêt.
En tout dernier lieu, un renforcement de la règlementation de la publicité et des informations avant souscription du contrat de prêt.
la fiche standardisée qui doit traiter les modalités de rémunération de l'intermédiaire de crédit (c'est à dire les courtiers), sera uniformisée vraisemblablement à ce moment là.
Cette fiche européenne d'information standardisée, va cerner les différentes recommandations, les caractéristiques de l'offre de prêt, les devises utilisées, le type de taux pratiqué, variable ou fixe ou autre ! Il n'y aura pas moins d'une quinzaine de rubriques explicatives et incitatives au respect de ces nouvelles dispositions.
Le calcul du TAEG fait partie intégrante de cette fiche. La rubrique s'y référent détaille les frais inclus dans ce calcul. en détail, les frais payés en une seule fois, comme la prise d'hypothèque, les autres frais récurrents inclus dans la mensualité, on insiste sur les frais de tenue de compte (sans doute s'agit il de la tenue du compte "prêt") ou encore les frais occasionnés pour la tenue du compte du fait de la banque qui exige la domiciliation des revenus de l'emprunteur, semble t il ? Si cette exigence s'applique à l'obligation de domiciliation des salaires, cela revient à pénaliser la banque prêteuse qui ne sera plus autant concurrentielle ? (à voir ?).
L'énumération des frais à inclure se structure au niveau des frais de dossier, de garantie, de courtage, des intérêts, de la cotisation d'assurance, enfin des frais de tenue de compte
KG Crédit aura surement l'occasion de vous informer plus amplement de cette "FISE". Sans nul doute il y aura des questions qui seront évoquées pour harmoniser avec la culture française. Car rappelons nous la commission Européenne invite (fortement) les banques à proposer les taux variables. A ce sujet les QE (quantitative easing) pratiquées par les banques centrales sont actuellement dans une impasse, un peu de ce fait "français" semble t il ?
Déjà, n'hésitez pas à consulter le courtier dans le domaine qui vous intéresse. Son étude est gratuite.
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