Renonciation à l'action en réduction
Hériter en France, suppose suivre à la lettre la loi qui régit notre vie de citoyen. L'enfant jouit d'un droit "réservataire" il est dit héritier réservataire. Néanmoins, l'allongement "naturel" de la vie des français modifie sensiblement la législation française. C'est le cas, qui nous préoccupe, la donation transgénérationelle.
Quotité disponible,
réserve héréditaire ...
Le testateur, les héritiers réservataires, les légataires, droit de succession ....
De quoi s'agit il ?
Simplement, le droit français tient compte de chaque personne qui compose la famille. On peut évoquer à ce sujet son impression personnelle face à des situations particulières. Le droit de succession : Qui ne s'est pas interrogé sur la place que le législateur réserve au conjoint survivant par exemple.
Ainsi le testament qui sera ouvert au décès, sera conforme au droit français. Le testateur dispose au sens juridique d'une portion de son patrimoine. L'article 913 du code civil le définit clairement. Ainsi, en toute légalité, une personne autre dite légataire sera appelée à la succession.
De ce fait, lesdites libéralités ne peuvent être excessives, sinon les héritiers dans leur bon droit exigeront une action en réduction.
Donation, donation partage, donation au dernier vivant, don manuel, tous ces mots vous sont familiers. Mais qu'en est il de la donation trangénérationnelle ? cette donation qui enjambe la génération des enfants. ..
Conséquences de la non observation de la quotité disponible et de la réserve héréditaire ?
Les héritiers doivent être attentifs, ils décideront ou non d'intenter une action en réduction. Le bénéfice de la procédure juridique en leur faveur, visera à obtenir une indemnisation à l'encontre des héritiers réservataires ( d'ordre pécuniaire) ou reprendre le bien légué à tort. Dans ce dernier cas, non seulement le bien sera restitué, mais les fruits perçus seront repris tels les loyers par exemple.
La procédure judiciaire s'exerce tout d'abord sur la reprise des legs, puis des donations, en procédant de la plus récente à la plus ancienne.
La renonciation anticipée à l'action en réduction
L'héritier peut renoncer à sa part. La renonciation à l'action en réduction pour un héritier sera de renoncer à son droit d'agir à l'encontre d'un autre héritier qui aurait "empièté" sur sa part réservée. Ainsi l'acte consiste pour l'héritier spolié à ne pas annuler cette restriction sur sa part.
Ce cas s'apprécie en évoquant la réserve d'inventaire, par exemple. De même la donation transactionnelle fonctionne de concert avec la renonciation à l'action en réduction, sinon la réduction s'imposera aux bénéficiaires indûment servis.
La donation transgénérationnelle
La donation transgénérationnelle concrétise les avantages et cadeaux que les grands parents font à l'adresse de leurs petits enfants, à la manière, de dons manuels. Cette disposition s'adapte parfaitement à la volonté des donateurs de leur vivant. Pour autant les héritiers réservataires que sont les enfants ont ou auraient leur mot à dire, sachant que le droit en leur faveur est intact.
La renonciation anticipée à l'action en réduction
La renonciation de la part des héritiers réservataires, à l'action en réduction relève de leur volonté. néanmoins, le formalisme s'impose.
- Les acteurs, testateur et héritiers sont vivants,
- l'acte est authentique ( devant deux notaires)
- Le ou les bénéficiaires ne sont pas obligatoirement des réservataires.
Acte irrévocable sauf exceptions :
- L'héritier qui a renoncé , se pourvoit pour défaut de pension alimentaire dont le testateur avait obligation,
- Si l'héritier renonçant se trouve au moment de la succession dans une situation de dénuement qui n'aurait pas lieu s'il percevait sa part de réserve héréditaire,
- dernier point, le bénéficiaire de "la renonciation en faveur de ce bénéficiaire" s'esrt rendu coupable d'un crime ou d'un délit envers l'héritier.
Enfin, et même si des transactions peuvent avoir lieu précédemment à cette renonciation, l'action en réduction relève d'un acte gratuit. En toute logique la renonciation ne peut être liée à une quelconque somme d'argent ou autre forme transactionnelle.
