Nous connaissons le courtier de banque et sans doute un peu moins le mandataire d'intermédiation en opérations de banque (MIOB) . Ce dernier dépend directement du courtier en intermédiation en opérations de banque (IOBSP). Qualification juridique de IOBSP : "toute personne qui exerce, à titre habituel contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque"Mandataire d'IOBSP c'est quoi ?
Le mandataire d'IOBSP suit les mêmes règles d'inscription que le courtier, seulement il dispose d'un mandat de la part de l'IOBSP. De ce fait il n'est pas soumis à la souscription de la responsabilité civile professionnelle, le mandat couvre l'activité de son mandataire.
Le mandataire doit être inscrit à l'ORIAS dans sa qualité de mandataire et déclarera l'identité de son mandant pour lequel il est sous contrat.
L'article R519-23 du Code Monétaire et Financier (CMF) fait obligation de communication claire, exacte et sur un support durable à la disposition du client.
Le mandataire de courtier en credit ne signe pas de convention avec les banques, seul le courtier en credit immobilier établit la convention qui permet d'être rémunéré par la banque et de facturer des honoraires éventuellement au client financé.
Article R519-16(RCP) et R519-17 (GF) du Code Monétaire Financier (CMF) et responsabilité pour de nouvelles obligations d'information et de conseil prévues et régies par les textes. Ces obligations nouvelles s'appuient sur l'édition de l'information fournie au client de manière durable.
Les courtiers IOBSP sont contrôlés par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) art L.612-2, II, 3° du CMF.
Les établissements peuvent de leur côté à contrôler les IOBSP s'ils sont amenés à réaliser une "tâche opérationnelle essentielle ou importante"…art 37-2 du règlement CRBF n° 97-02
Lorsque la banque ou l'établissement de credit accorde un mandat à un courtier en credit ou plus généralement à un IOBSP, la banque ou l'établissement se soucie de la bonne application des obligations qui incombent au courtier. Elle veillera au respect à l'application des obligations que générent le mandat accordé à l'IOBSP (le courtier en credit ).
Ainsi la banque est tout à fait dans son rôle en veillant aux obligations qui incombent au courtier et par voie de conséquence à ses mandataires en courtage. La consultation du site internet de l'IOBSP fait partie de ses investigations. De fait, la banque est en mesure de vérifier les informations qui sont publiées sur le site du courtier.
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