Un crédit vous engage peut on lire sur les dépliants publicitaires relatifs au financement des projets immobiliers. La règlementation s’applique aux prêts immobiliers eu égard à la loi scrivener I et II . Elle vise à protéger les droits des emprunteurs personnes physiques .Tout savoir sur la réglementation du crédit immobilier
s'applique aux tous les crédits liés à la construction, ou à l’achat d’une maison d’habitation, de terrain destiné à la construction, ou encore les dépenses de travaux sur immobilier dès qu’elles dépassent 75.000€.
Le formalisme est strict, à savoir en préalable le rappel des articles du code de la consommation. Puis sous forme de contrat synallagmatique les parties sont renseignées, d’une part l’organisme prêteur et des emprunteurs d’autre part. Accessoirement les identités des cautions éventuellement.
Le prêteur déclare consentir un crédit pour financer un objet défini, rappelé ici (achat ou construction).
-le montant du prêt puis le taux d’intérêts , puis le taux de l’assurance décès-invalidité , ,tous les frais occasionnés en rappel le taux annuel effectif global, à suivre la durée, le montant de l’échéance et enfin les garanties retenues pour ce crédit. Un tableau d’amortissement accompagne le contrat qui précise la part de capital remboursé chaque mois la part d’intérêts et la cotisation de l’assurance décès-invalidité.
Un article est consacré aux conditions de remboursement par anticipation, si l’emprunteur souhaite se libérer en totalité en partie de son crédit.
Une série d’articles sont classées dans les conditions générales du crédit. On y voit le déroulement du crédit, en fonction du déblocage, puis les conditions générales relatives aux engagements des emprunteurs, solidarité, indivisibilité etc. Viennent les conditions affectant les assurances des personnes et des biens. La déchéance du terme est prévu dans les conditions de défaillance de l’emprunteur. Dernier point, le rappel des sanctions par l’inscription au fichier national des incidents de paiement de remboursement du crédit.
Cette offre éditée en autant d’exemplaires que de parties est garantie pendant 30 jours , à compter de la réception de cette offre.
Vous avez 10 jours de réflexion minimum avant de retourner cette offre signée mais avant les 30 jours impartis tel que défini ci-dessus. Les documents ainsi dûment signés rendent le prêt disponible. En tout cas le prêt doit être réalisé dans un délai de 4 mois, à compter de son acceptation.
Le prêteur ne peut plus obliger l’emprunteur à souscrire au contrat d’assurance du groupe proposé par la banque.
Maintenant l’emprunteur peut présenter le contrat d’assurance de son choix, à la condition de présenter les garanties équivalente. (voir la mise à jour ci dessous qui justifie de renégocier son assurance emprunteur dans les 12 mois de la souscription)
Par ailleurs, lorsque le remboursement anticipé du prêt est due à un motif lié à un changement d’activité professionnelle, ou un décès, ou un chômage, exonère le prélèvement des frais de remboursement anticipé.
Tous les credits immobiliers observent la même règlementation en matière de financement. Le Pret PTZ -pret à taux zéro- est en premier lieu, puis les prets qui entrent dans les mêmes conditions le prêt PAS prêt accession sociale ou encore un pret conventionné entre l'Etat et la banque sans conditions de ressources le prêt PC
A partir du 26 juillet 2014, la loi Hamon interdit aux banques d’imposer leur contrat d’assurance de groupe assorti à l'instruction du prêt. Elle permet (pensait on !) de résilier après la première année de souscription. Mais La Haute Cour annule l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux (arrêt n°13-07.023 du 23/03/2015) . Celle ci avait rendu un jugement condamnant la banque aux dommages et intérêts pour avoir refusé la résiliation du contrat.
Pour autant, cette affaire n’est pas règlée. La cour d’appel de Toulouse devra statuer sur le litige opposant l’emprunteur à sa banque (CIC) et à son assureur (ACM). Avec ce nouvel arrêt, "les banques seraient légitimes dans leur droit d’imposer aux emprunteurs leur contrat pour la durée du prêt, même s’il est deux à trois fois plus cher qu’un autre et si les garanties ne sont pas ou plus adaptées à leur situation s'insurge l'avocat du client. On attend l'Aval !
Ce qui semble être le noeud gordien, une contradiction entre le code de la consommation et le code des assurances! Alors que la loi hamon abonde dans l'intérêt du client le code de la consommation (prévu pour protéger le consommateur) n'a pas été modifié, et s'oppose aux effets de la loi en conformité avec le code des assurances. Un comble ! Cela paraît insensé, mais nous avons tout lieu de penser qu'il sera tranché de manière spectaculaire ce noeud gordien ! comme dans la légende. En attendant PATIENCE !
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