Loi Lemoine qui porte le projet de loi entré en application le 1er septembre 2022. Une avancée significative et mesurable tout de suite, résiliation à tout moment et sans frais ni pénalités ...
Au 1er septembre 2022 la Loi Lemoine du 28 février 2022 est entrée en vigueur. Patricia Lemoine députée AGIR ENSEMBLE avait malgré le vote adopté en novembre 2021 à l Assemblée Nationale été retoquée par la commission économique du Sénat en janvier 2022. C'est un succès qui permet notamment la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur, et de changer d assurance emprunteur, sans frais, ni pénalités.
De plus la banque ou l assureur se doit de vous prévenir à chaque année de votre possibilité de résilier votre contrat assurance emprunteur et surtout de la démarche à suivre.
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Après la loi HAMON 2014 qui permettait au cours de la première année de votre prêt (la signature de l offre de prêt faisant foi) la possibilité de changer d assurance emprunteur, puis en deuxième année grâce à la loi BOURQUIN 2017, cette fois ci devait attendre la date d'échéance du contrat pour agir, enfin Patricia Lemoine apporte la simplification et la clarté, à la satisfaction des associations de consommateurs.
Bien entendu ces deux situations n'étaient possibles qu'après validation du côté de la banque. A cette fois ci la loi Lemoine autorise la résiliation infra annuelle autrement dit à tout moment tout au long du remboursement du crédit,
Dernier détail, la procédure de résiliation est simplifiée, une lettre ordinaire peut suffire, en lieu et place de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Néanmoins, la nouvelle assurance doit présenter les mêmes garanties ou équivalentes au contrat d assurance faisant l'objet de la résiliation.
Un grand pas vient d'être franchi concernant le questionnaire de santé indispensable pour accorder un prêt immobilier aux meilleures conditions.
En effet, les réponses affirmatives ou négatives apportées au questionnaire conditionnaient le tarif des cotisations de l'assurance de prêt. Les banques ou les assureurs de ce fait pouvait majorer la cotisation d'après la grille « scoring » obtenue. Parfois le refus du prêt en dépendait directement.
Désormais deux conditions simples ouvrent le droit d'emprunter sans tenir de l'état de santé, depuis le 1er juin 2022 :
c'est une excellente nouvelle pour tous les anciens malades ainsi que les nouveaux malades, sous le coup des questionnaires médicaux qui subissaient soit une lourde majoration , soit étaient exclus du barème habituel, voire de l'assurance emprunteur. Ce refus était motivé par le risque particulier de certains emprunteurs dans une catégorie d'emprunteurs homogènes (sans ou peu de pathologies).
Le sénat s'est penché sur les modifications de la convention AERAS qui doit s'aligner sur ces nouvelles dispositions. En cas de désaccord le sénat se réserve le droit de légiférer par décret. Le délai de négociation échouait fin juillet 2022.
Le législateur souhaite faire profiter de ce droit à l oubli aux malades du cancer et de l'hépatite C et même englober les maladies chroniques telles que diabète et insuffisance rénale.
Cette disposition évite aux anciens malades de subir les majorations des cotisations telles que vues ci dessus.
Désormais, un emprunteur ayant été victime d’un cancer n’aura plus à le déclarer si la fin du protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, (c'est à dire 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute constatée, et ce quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée. Ceci remplace le droit à l oubli précédent qui retenait 10 ans après la fin du protocole térapeutique terminé.
Grâce à la loi Lemoine, les particuliers qui ont souscrit un prêt immobilier à vocation d'habitation voire mixte c'est-à-dire avec la vocation professionnelle sont concernés.
Résilier sans frais ni pénalités les contrats de prêts assurés en cours, à tout moment … une révolution. La concurrence devient totale et ouverte à tous sans blocages liés aux dates d'échéances.
En ce moment d'inflation à tout va, ces économies à la portée de tous vont profiter au pouvoir d'achat notamment pour les crédits habitats souscrits à taux fixe dans des conditions nettement plus avantageuses qu'aujourd'hui. Autrement dit changer son assurance de prêt immobilier en conservant bien entendu les garanties d'origines (ne doit pas être négligé).
Cette mesure favorable aux emprunteurs va peser dans la balance des banques qui détiennent selon les experts encore 80% du marché de l assurance. Une réorganisation s'impose.
Le mécanisme de la délégation d'assurance qui permettait de remettre son dossier chez un assureur extérieur avec un certain nombre de difficultés va gagner en simplification. Les économies sont rapides et simples à réaliser, votre courtier à votre disposition vous l'expliquera.
Il faut compter de 5.000 euros à 15.000 euros voire plus suivant les dossiers et l'âge des emprunteurs. Depuis la loi Lagarde en 2010, beaucoup de chemin a été parcouru.